Conditions Générales d’Utilisation
Mieux comprendre Ohmyloc!
Bonne lecture...

Préalablement à toute utilisation du présent site www.Ohmyloc.com, propriété de la société APILOC, SARL au capital de 5 000 Euros, dont le siège social est situé 18 boulevard des Belges – 69006 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 789 923 794, (ci-après "APILOC" ou la "Société"), l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation, qui régissent toute relation entre APILOC et tout Utilisateur inscrit sur le Site dans le cadre des opérations commerciales relatives aux prestations fournies par la Société dans le cadre de l’utilisation du Site.

Présentation des Services
APILOC exploite un site internet à l'adresse www.Ohmyloc.com (ci-après le "Site") proposant notamment aux propriétaires de locations saisonnières (propriétaires et gérants immobiliers, désignés ci-après sous le vocable "Propriétaire") :

• une interface d'aide à la gestion des locations
• une mise en ligne d'un site internet personnalisé
• un annuaire de locations saisonnières consultable sur Internet

APILOC n’intervient pas dans les transactions entre Propriétaires et Locataires (ci après dénommés ensemble les "Utilisateurs"). Elle demeure tiers à tout contrat conclu entre le Propriétaire et le Locataire.

Inscription du Propriétaire
Le Propriétaire déclare avoir la capacité juridique pour conclure un contrat. Dans le cas où le Propriétaire représente une personne morale, il déclare avoir un pouvoir de représentation lui permettant d’engager la personne morale.

Afin de bénéficier des Services, le Propriétaire doit s’inscrire sur le Site et souscrire un contrat d'abonnement.

Le formulaire d'inscription doit être renseigné sans erreur, en intégralité et le Propriétaire s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères. Le Propriétaire certifie, son identité, détenir les droits afférents au(x) bien(s) mis en location, à leurs images, ainsi que l'exactitude des informations concernant sa/ses location(s) (description, classement, services et options connexes mises à disposition du Locataire).

Le Propriétaire accepte la publication des informations communiquées lors de son inscription à tout internaute consultant son annonce. Seule la publication de l’adresse postale peut le cas échéant ne pas être diffusée, sur demande expresse du Propriétaire.

Le Propriétaire accepte également la diffusion de son annonce sur le Site, ainsi que sur l'ensemble des sites d'annonces de location propriété d'APILOC ou des partenaires de la Société.

Conditions et durée d’utilisation
Durant la période de validité de l’abonnement du Propriétaire, APILOC met à la disposition du Propriétaire un outil d’aide à la gestion de ses locations.

Le site internet généré via l’interface du site Ohmyloc sera en ligne à compter de l'inscription, pendant toute la durée de l'abonnement.

Les annonces sont publiées sur le site Ohmyloc, et le cas échéant sur les sites partenaires ou propriété d’APILOC, pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Propriétaire.

Le Propriétaire reconnaît que APILOC est seule décisionnaire :

• de la mise en forme des informations contenues dans l'annonce
• de la sélection des informations à publier
• du contenu propre du Site
• des publicités et liens Internet présents sur le Site
• de l'ordre dans lequel sont publiées les annonces
• et plus généralement des conditions de publication des annonces.

Il reconnaît en outre que les conditions de publication des annonces sont susceptibles d'être modifiées sans préavis par APILOC, sans qu'il puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice ou indemnité.

Diffusion sur des sites tiers, partenaires ou propriété d’APILOC
Le Propriétaire déclare accepter sans réserve la diffusion de ses annonces sur des sites tiers, partenaires de la Société APILOC ou propriété de cette dernière, et ce afin d'améliorer l'efficacité des Services.

La diffusion sur ces sites tiers est une fonctionnalité complémentaire, gratuite et additionnelle aux Services, qui ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation d'aucune sorte. En particulier, le Propriétaire reconnaît que la diffusion de son annonce sur ces sites n'est pas garantie, et que la Société APILOC n'a qu'un contrôle limité et imparfait sur cette diffusion. Le Propriétaire pourra toutefois demander à APILOC de cesser toute publication de ses annonces sur ces sites tiers.

Tarifs - Abonnement
Par son inscription au Site, le Propriétaire souscrit un abonnement d’une durée d’une année, qui commence à courir à compter de l'expiration de la période de gratuité initiale, d'une durée d'un mois. Le montant de cet abonnement figure en permanence dans la rubrique "Tarifs et paiement" du Site, modifiable à tout moment par APILOC, sans préavis.

Le paiement s’effectue par la communication par le Propriétaire des coordonnées de sa carte bancaire en cours de validité.

Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit.

Le réabonnement interviendra pour une nouvelle durée d'une année à compter du règlement par le Propriétaire du prix de l'abonnement afférent à cette nouvelle période d’abonnement. Le Propriétaire sera prévenu par courrier électronique de la future expiration de l'abonnement. A défaut de paiement par le Propriétaire à la date de fin de validité de l'abonnement, la ou les annonces ne seront plus visibles. Toutefois, l'accès à son interface personnelle restera accessible au Propriétaire, qui pourra décider de se réabonner par simple communication de ses coordonnées bancaire.

Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation, le Propriétaire consommateur pourra bénéficier d'un droit de rétractation sous 7 jours francs à partir de la souscription du contrat d'abonnement avec APILOC, qui se matérialise par le règlement du prix de l'abonnement, sous réserve que la diffusion d'une annonce du Propriétaire n'ait pas débuté, sans indemnité et sans que le Propriétaire n'ait de justification à donner. Pour exercer ce droit, le Propriétaire devra informer la Société par courrier avec Accusé de Réception et l’adresser à : APILOC – 18 boulevard des Belges – 69006 LYON.

Le Propriétaire est informé que toute contestation illégitime de paiement fera l'objet d'une procédure judiciaire.

Obligations de la Société APILOC – Contenu des Services
La Société s'engage à :

• Proposer différents outils de gestion par le Propriétaire de sa/ ses location(s) saisonnière(s), permettant :
  • de gérer les différentes demandes d'informations et de réservation envoyées par les Locataires potentiels,
  • de leur envoyer divers documents (contrat de location, devis, conditions d'annulation, conditions particulières de location, etc…),
  • de gérer les paiements effectués ou dus.

Ces fonctions ainsi que l’espace Propriétaire sont mis à disposition du Propriétaire en l'état, et APILOC ne peut garantir que l’espace Propriétaire et ses fonctions soient complets et sans aucune erreur. Il convient donc au Propriétaire de vérifier les documents avant l’envoi à ses Locataires.

• Proposer au Propriétaire la mise en ligne d’un site Internet personnalisable
• Diffuser les annonces sur le Site, sauf cas de force majeure et évènements indépendants de sa volonté,
• Fournir un service de support aux Propriétaires, sous forme notamment de rubrique d'aide et de support par email, de support téléphonique pour les nouveaux propriétaires,
• Fournir une interface sécurisée permettant aux Propriétaires d'utiliser au mieux les fonctionnalités offertes par les Services, de gérer leurs annonces et demandes de réservations
• Mettre en œuvre les moyens visant à améliorer le Site et la qualité des Services
• Ne pas communiquer à des tiers les coordonnées personnelles des Propriétaires, non diffusées avec l’annonce.

Obligations des Locataires :
Il est de la responsabilité du Locataire de vérifier l'exactitude de la description d'une annonce de locations, des services et options connexes mis à sa disposition. Il appartient au Locataire d'utiliser les informations présentes sur les annonces avec prudence et de les vérifier auprès du Propriétaire. Si un Locataire rencontre un problème avec un Propriétaire, nous l'invitons à en faire part à APILOC, par tout moyen.

Obligations du Propriétaire :
Le Propriétaire s’engage à :

• Ne mentionner qu'un seul bien par annonce,
• Saisir des informations exactes, complètes, et à jour,
• Décrire fidèlement le bien loué, en mentionnant les nuisances éventuelles, permanentes ou temporaires,
• Gérer la location de bonne foi, en respectant le cadre législatif et réglementaire et les usages du secteur d'activité,
• Répondre aux locataires potentiels,
• Localiser précisément la location. Cette localisation utilisant la carte Google Maps, le propriétaire certifie avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales du service Google Maps,
• Le Propriétaire déclare accepter l'utilisation de cookies et les emails d'information envoyés régulièrement par APILOC pour le tenir informé des améliorations apportées aux Services.
• Le Propriétaire accorde le droit à APILOC d'utiliser et de mettre en avant ses annonces et leur contenu dans le but de promouvoir les Services, le Site ou la Société.

Le Propriétaire est informé que la Société met en œuvre différentes procédures et outils permettant de protéger les intérêts des Utilisateurs du Site. Il s'engage formellement à fournir, sur demande de la Société, les documents permettant d'attester de la réalité du bien loué, de son identité et des droits concernant le(s) bien(s) mis en location.

Le Propriétaire s'engage à respecter la réglementation applicable en vigueur concernant les locations immobilières saisonnières. APILOC se réserve le droit de radier un Propriétaire en cas de non-respect d'une ou plusieurs de ces conditions générales, et/ou de la réglementation applicable concernant les locations saisonnières.

Droit de suppression, de modification ou de non reconduction de la Société
Le Propriétaire est informé du fait que la performance des Services dont il bénéficie dépend de la fiabilité des informations diffusées sur le Site et de la bonne gestion des locations par les Propriétaires. Il accepte que la Société, après étude des éléments mis à sa disposition, et débat contradictoire avec le Propriétaire se réserve le droit de modifier, de supprimer sans notification et sans remboursement, ou de ne pas reconduire à l'issue de la période de validité, les annonces/comptes Propriétaires dans les cas suivants :

• Annonce(s) ou compte Propriétaire présentant un contenu incomplet, illicite, fantaisiste, frauduleux ou non conforme à la réalité.
• Avis locataire frauduleux créé par le Propriétaire, ou un proche.
• Propriétaire ayant trompé ou souhaité tromper le locataire ou candidat locataire sur la réalité du bien loué
• Nuisances et facteurs d'inconfort non mentionnés dans l'annonce, dont APILOC aura été informé par les Locataires : niveau d'hygiène générale ; bruit ; moisissures ; odeurs ; revêtements muraux en mauvais état ; jouissance non exclusive du bien et de ses dépendances ; défaut de fermeture des portails, portes et fenêtres ; fuites d'eau ou de gaz ; mobilier, appareil de chauffage ou de climatisation défectueux ; matériel électroménager, robinetterie et sanitaires non fonctionnels ; présence durable et importante de poils d'animaux ; etc.
• Utilisation abusive ou détournement des Services proposés.
• Hébergement non conforme à la réglementation en vigueur ou présentant un danger pour ses occupants ou n'offrant pas un niveau minimal de confort.
• Gestion de la location non conforme à la réglementation en vigueur, ou négligente, causant un préjudice aux locataires.
• Manquement délibéré et/ou répété aux obligations visées à l'article « Obligations du Propriétaire » sans que le Propriétaire puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
• Propriétaire injurieux ou offensif envers un quelconque employé ou représentant de la société APILOC
Le Propriétaire est informé que la Société peut apporter une mention “Information Qualité” visant à informer les locataires sur un point particulier.

Remise/Réduction/Offres spéciales
Certains Propriétaires peuvent bénéficier de "remises exceptionnelles", qui sont des ristournes partielles ou totales accordées en cas de commande de certains services. Les codes promo sont soumis à des conditions strictes d'utilisation et de validité. Ils sont utilisables sur le Site uniquement. Le Propriétaire est informé qu'il ne peut en aucun cas demander un remboursement d'une ristourne. L'annulation d'une commande entraine l'annulation des bénéfices de la ristourne utilisée.

Sécurité et fiabilité
Le Propriétaire reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la Société, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
Le Propriétaire reconnaît que les Services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de la Société, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celle-ci.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des pages du Propriétaire, du Site, des sites partenaires ou propriété d’APILOC, des serveurs de la Société ou de l'un de ses prestataires techniques.

Il reconnaît que les Services pourront contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d'induire une perte de performance.

Accès et mot de passe
Le Propriétaire est seul responsable de la garde des mots de passe et codes d’accès qui lui sont attribués lors de l'ouverture de son compte. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.

En cas de perte ou de vol ou, s'il prend connaissance de l’utilisation de son code d'accès par un tiers non autorisé, le Propriétaire s'engage à en avertir immédiatement la Société et ne plus faire usage de son compte.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.

Informations personnelles
Les données renseignées au moment de la création d'un compte Utilisateur font l'objet d'un traitement. Le responsable et le destinataire de ces données est APILOC qui collecte et utilise les informations personnelles afin de fournir le service d'hébergement et de participation à la plateforme, afin d'exécuter les opérations relatives à la gestion du Service proposé.

Avec l'accord des Utilisateurs, APILOC sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'accéder à la rubrique « mon compte » ou d'en faire la demande en écrivant à APILOC, 18 boulevard des Belges – 69009 LYON.

Droits d'auteurs
L'ensemble des Services relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

La structure générale, les textes, graphiques, images et sons et autres composants des Services sont la propriété de la Société APILOC, exclusion faite des informations publiées par le Propriétaire. Les marques, noms commerciaux, logos et autres illustrations figurant sur le Site sont enregistrés ou non par la Société ou des tiers et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite de la Société ou de leur propriétaire.

Les Services sont notamment fondés sur l'exploitation d'une base de données protégée conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.

La Société produit et exploite cette base de données et rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. La Société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Propriétaire qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Par ailleurs, le Propriétaire certifie être détenteur des droits d'auteur, des droits à l'image sur les photos diffusées sur tout site propriété d’APILOC et sur les sites partenaires. En aucun cas APILOC ne pourra être tenu responsable du non-respect des droits d'auteur et des droits à l'image par un Propriétaire. Il déclare disposer de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées à partir des Services proposés dans le cadre des présentes pour la durée de l'abonnement. Le Propriétaire déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales et aura à répondre de toutes les actions susceptibles d’émaner de tiers ou des pouvoirs publics relativement à ses publications effectuées à partir des Services proposés.

Responsabilité
Le Propriétaire déclare assumer l’entière responsabilité du contenu de ses publications.

Le Propriétaire reconnaît qu'il est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des Services et de leur contenu, de quelque nature qu’ils soient, des informations qu'il diffuse à l'aide des Services et que si la Société procède à certains contrôles, elle ne garantit pas l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus diffusés en utilisant les Services, de quelque nature qu’ils soient.

Le Propriétaire prend l'entière responsabilité des informations, messages, images et, d’une manière générale, de tout contenu qu'il transmet à la Société afin d'être publiés. De ce fait et en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui en seraient les conséquences et aura seul à répondre de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.

Le Propriétaire est responsable de son équipement et de l'utilisation qu'il en fait afin d'accéder et d'utiliser les Services ; de même, il supporte seul les coûts directs et indirects inhérents à sa connexion au réseau Internet, à l'accès et à l'usage qu'il fait des Services.

Le Propriétaire est seul responsable de la gestion des contacts mis en œuvre par le biais des Services, et est informé qu'il peut potentiellement être contacté par des individus malveillants.

Il est par ailleurs averti que si la Société met en place des outils permettant de filtrer certains messages malveillants, elle ne peut garantir ni la véritable identité, ni la bonne foi des contacts générés par les Services.

Le Propriétaire décharge la Société de toute responsabilité et la garantit de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l'utilisation des Services proposés. Le Propriétaire dégage en outre la responsabilité de la Société pour tout préjudice qu'il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés.

Garantie
Les Services et informations sont fournis "tels que", sans aucune garantie à l'exception d'éventuelles garanties proposées sur le Site, la Société mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’offrir des Services de qualité. Le Propriétaire reconnaît que la Société est tenue par une obligation de moyens et n'apporte aucune autre garantie concernant l'efficacité de la publication des annonces.
La Société ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni le parfait fonctionnement ou l'exclusion d'erreur dans les Services proposés. Le Propriétaire reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition peuvent n'être ni complètes, ni exhaustives, et qu’il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application. En conséquence, le Propriétaire reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre des Services ou des informations proposés, et accepte que leur utilisation s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.

La Société n’intervient en aucune sorte dans les transactions qui peuvent découler de l’utilisation des Services. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de non-conformité, non-conclusion de contrat de quelque nature que ce soit, non-paiement du prix, absence de livraison et plus généralement tout autre événement consécutif à l'utilisation des Services. En outre, la Société ne garantit ni la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des parties.

La responsabilité de la Société, au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité ou des spécifications des produits et services fournis par les Propriétaires, ni au titre des opérations de paiement effectuées.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société APILOC à l'égard des Propriétaires sera limitée au montant du dernier abonnement annuel réglé avant l’introduction de l'action judicaire ayant entraîné la responsabilité de APILOC.

La responsabilité de la Société, de l’un de ses partenaires ou de ses préposés ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation faite des Services proposés. La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle que la Société pourrait être amenée à jouer entre le Propriétaire et le Locataire, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le Propriétaire et le Locataire.

Acceptation
Le fait d'utiliser les Services emporte l'acceptation sans réserve des présentes.

La Société se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis tout ou partie des dispositions des présentes conditions générales, de céder, transférer et sous traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes. Le Propriétaire ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice des présentes à un tiers.

En renouvelant les Services, le Propriétaire prend connaissance des conditions en vigueur et reconnaît les accepter.

Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Tout différend découlant de l'exécution, de l'interprétation des présentes, oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

A défaut de solution amiable, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.

CLAUSES GENERALES

SOUS-TRAITANCE
L’Utilisateur autorise expressément APILOC à sous-traiter, tout ou partie, de ses prestations nécessaires à la fourniture des Services.

PREUVE ET NOTIFICATION
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

COCONTRACTANTS INDEPENDANTS
Aucune stipulation dans les Conditions d’Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.

CESSION DU CONTRAT
APILOC a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable du Propriétaire. APILOC s’engage cependant à en informer  le Propriétaire et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.

NULLITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.

TOLERANCES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

FORCE MAJEURE
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois (3) mois, le présent contrat sera résilié de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit.

Copyright et droit d'auteur de APILOC.
Dernière mise à jour 19/09/2013.